Natinf 33691
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 33691 ?
Le Natinf 33691 vise un délit prévu par les articles 433-3 et 132-76 du Code pénal, réprimant la menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, lorsque cette menace est commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33691 correspond au délit de menace de mort ou d'atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, dirigée contre un dépositaire de l'autorité publique, lorsque cette infraction est motivée par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Prévu par l'article 433-3 du Code pénal, ce délit est aggravé par la circonstance discriminatoire visée à l'article 132-76 du même code. L'infraction suppose une menace suffisamment précise et sérieuse pour impressionner la victime, exercée dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Les articles 433-22 et 131-30 du Code pénal encadrent également les modalités de répression, soulignant la gravité de ces actes lorsqu'ils ciblent des représentants de l'autorité publique en raison de leur appartenance réelle ou supposée à un groupe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.