Natinf 23917
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 23917 ?
Le Natinf 23917 vise le délit de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l'encontre d'un chargé de mission de service public, prévu par l'article 433-3 alinéas 5 et 2 du Code pénal. L'infraction réprime un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23917 correspond au délit de menace de mort ou de destruction, dégradation ou détérioration de biens dangereuse pour les personnes, lorsqu'elle est adressée à un chargé de mission de service public. Cette infraction, prévue par l'article 433-3 alinéas 5 et 2 du Code pénal, sanctionne les actes de menace qui, par leur nature ou leur contexte, sont de nature à impressionner gravement la victime dans l'exercice de ses missions. Les éléments constitutifs incluent l'intention de menacer, la gravité de la menace (mort ou atteinte aux biens mettant en danger les personnes) et la qualité spécifique de la victime, protégée en raison de ses fonctions. L'article 433-22 du Code pénal renforce la répression en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.