Natinf 23914
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 23914 ?
Le Natinf 23914 vise un délit prévu à l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique. L’infraction suppose une menace précise et de nature à impressionner la victime dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23914 correspond au délit de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, tel que défini par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que la menace soit suffisamment sérieuse et de nature à altérer la sérénité de la victime dans l’exercice de ses missions, qu’elle soit exprimée par paroles, écrits, images ou tout autre moyen. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires en cas de condamnation. La gravité de l’acte réside dans l’atteinte portée à l’autorité publique et à la confiance nécessaire à l’exercice des fonctions régaliennes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.