Natinf 7900
Menace de mort reiteree
Que signifie le Natinf 7900 ?
Le Natinf 7900 vise le délit de menace de mort réitérée, prévu par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il désigne le fait de proférer à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne, caractérisant une répétition du comportement incriminé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7900 correspond au délit de menace de mort réitérée, défini à l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur ait adressé à une même victime des menaces de mort à plusieurs reprises, ce qui aggrave la qualification par rapport à une menace isolée. L’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal encadre la menace de mort simple, tandis que l’alinéa 2 sanctionne spécifiquement la répétition de ces menaces. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme ou la vulnérabilité de la victime, peuvent être prises en compte en application des articles 222-44 et 222-45 du même code. Ce délit est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.