Natinf 25224
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25224 ?
Le Natinf 25224 vise un délit prévu par les articles 222-18 et 132-77 du Code pénal, réprimant la menace de mort assortie d'un ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction, aggravée par sa motivation discriminatoire, suppose l'expression d'une menace précise et conditionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25224 correspond à l'infraction de menace de mort avec ordre de remplir une condition, aggravée lorsque celle-ci est commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Prévue par l'article 222-18 alinéa 2 du Code pénal, cette infraction suppose que l'auteur formule une menace de mort explicite, subordonnée à l'accomplissement d'une condition par la victime, tout en ciblant spécifiquement cette dernière en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. L'article 132-77 du Code pénal qualifie cette circonstance aggravante, renforçant la répression de tels actes. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la menace, son caractère conditionnel et l'intention discriminatoire, sans nécessiter la réalisation effective du préjudice. Cette infraction, punie comme un délit, illustre la protection pénale accrue contre les violences motivées par des critères de discrimination.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.