Natinf 27758
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27758 ?
Le Natinf 27758 vise le délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime. Prévu par les articles 222-18-3 et 222-18 du Code pénal, il réprime un comportement aggravé par la qualité de l’auteur et la nature conditionnelle de la menace.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27758 correspond à l’infraction de menace de mort avec ordre de remplir une condition, spécifiquement commise dans un cadre conjugal ou assimilé. Selon l’article 222-18-3 du Code pénal, ce délit suppose qu’une personne, étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, profère une menace de mort en subordonnant sa réalisation à l’accomplissement d’une condition. Cette qualification aggravée, prévue par les articles 222-18 et suivants, prend en compte la relation de confiance ou d’autorité préexistante entre l’auteur et la victime. Les circonstances liées au lien affectif ou familial renforcent la gravité de l’acte, qui porte atteinte à l’intégrité psychologique de la victime. Ce délit est puni de peines plus sévères que les menaces de mort simples, en raison du contexte relationnel et de la dimension conditionnelle de la menace.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.