Natinf 32288
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32288 ?
Le Natinf 32288 vise le délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Prévu par les articles 222-18 et 132-76 du Code pénal, il suppose une intention discriminatoire et l’imposition d’une condition à la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32288 correspond au délit de menace de mort avec ordre de remplir une condition, aggravé par un mobile discriminatoire fondé sur la race, l’ethnie, la nation ou la religion. Selon les articles 222-18 et 132-76 du Code pénal, cette infraction exige que l’auteur formule une menace de mort tout en imposant à la victime une condition à satisfaire, le tout dans un contexte où la motivation repose sur des critères prohibés par la loi. L’élément intentionnel discriminatoire, caractérisé par la référence à l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à un groupe déterminé, constitue une circonstance aggravante. Les dispositions des articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.