Natinf 27095
Inexecution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupefiants prononce a titre de peine
Que signifie le Natinf 27095 ?
Le Natinf 27095 vise le délit d'inexécution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prononcé à titre de peine. Il concerne toute personne condamnée qui ne se soumet pas à cette obligation dans les délais impartis, sans motif légitime, conformément aux articles 434-41 alinéa 1 et 131-5-1 3° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27095 correspond au délit d'inexécution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ordonné par une juridiction. Cette infraction, prévue aux articles 434-41 alinéa 1 et 131-5-1 3° du Code pénal, sanctionne le refus ou le défaut de réalisation d'un stage imposé comme peine complémentaire ou alternative. L'obligation de suivre ce stage, encadrée par les articles R.131-35 3° et R.131-36 du Code pénal, vise à prévenir la récidive en informant le condamné des risques liés aux stupéfiants. L'inexécution sans justification valable expose le contrevenant à des poursuites pour ce délit, réprimé notamment par les articles 434-41 et 434-44 du même code.
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