L'article L235-2 du code de la route défini le contrôle de l'usage des stupéfiants avant conduite.
Natinf 23761 : Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Dépistage
Obligatoire, si :
- accident mortel
- accident corporel
Possible, si :
- accident matériel
- infraction au CR quelle qu'elle soit
- existence de raisons plausibles d'usage de stupéfiants
- réquisition PR
- OPJ et APJ d'initiative
Les raisons plausibles d'usage de stupéfiants
- présence de stupéfiant à bord du VL
- signe extérieurs d'ivresse ou troubles de l'équilibre
- démarche hésitante, trouble de l'équilibre
- difficulté à tenir debout
- trouble de l'élocution
- sudation ou rougeurs occulaires
- état anormal d'excitation, euphorie, apathie
Deux phases à distinguer dans le contrôle :
- dépistage : permet de détecter l'usage de stupéfiants
- vérification : confirme ou infirme la consommation de stupéfiants
Si refus de se soumettre aux vérifications (ne concerne pas le dépistage), c'est un délit, prévu par l'article L235-2 CR.
Rétention du permis de conduire
Obligatoire, si :
- dépistage positif
- refus de se soumettre aux vérifications
Conditions de la mise en œuvre des vérifications
- dépistage salivaire positif
- impossibilité de subir un dépistage (blessures graves, décès)
- refus de subir un dépistage
3 cas possibles, si le contrevenant :
- Ne souhaite pas une contre expertise :
- Prélèvement salivaire unique initié par OPJ ou APJ
- Se réserve le droit d'une contre expertise :
- Prélèvement salivaire + sanguin
- Souhaite une contre expertise :
- Prélèvement sanguin directement (2 tubes)
1. Le contrevenant ne souhaite pas une contre expertise (prélèvement salivaire)
Le conducteur procède lui-même au prélèvement.
Pièces de procédure (si pas de contre expertise) :
- Fiche de suivi des prélèvement analyse salivaire
- Formulaire de notification des droits
- Avis de rétention du PC
- PV d'investigation sur le prélèvement salivaire
2. Le contrevenant se réserve le droit d'une contre expertise (prélèvement salivaire + sanguin)
Pièces de procédure :
- Fiche de suivi prélèvement salivaire
- Formulaire de notification des droits
- Avis de rétention du PC
- PV d'investigation sur le prélèvement salivaire avec demande de contre expertise
- Réquisition au médecin pour prélèvement sanguin (1 tube)
- Fiche de suivi de prélèvement sanguin
3. Le contrevenant souhaite une contre expertise (prélèvement sanguin)
Pièces de procédure :
- fiche de suivi prélèvement sanguin
- Avis de rétention du PC
- Réquisition au médecin pour prélèvement sanguin (2 tubes)
- Fiche de suivi des prélèvements sanguins
Points importants
- L'immobilisation est prévue dès que le dépistage est positif
- Le formulaire de notification des droits doit être rempli en bord de route dès que le prélèvement est fait
Si examen clinique + prélèvement sanguin :
- Joindre à la procédure le certificat médical daté + signé mentionnant l'examen
Suite à la réquisition du laboratoire :
- Rapport du labo qui confirme ou infirme présence de stup
- Ne pas faire mention dans le PV du taux de concentration (nanogramme)
Pour l'envoi au laboratoire, joindre :
- Réquisition
- Fiche de suivi des prélèvements
- Échantillon salivaire ou sanguin scellé
Récapitulatif des pièces de procédure nécessaires
1ère phase
- PV de constatations
- Feuille d’information sur la contre expertise
- Avis de rétention
- Fiche d'immobilisation
- Fiche de suivi des prélèvements d'analyse salivaire ou sanguin
- Formulaire de notification des droits
- PV d'investigation du prélèvement salivaire
- Réquisition pour prise de sang (si nécessaire)
- PV d'investigation de la prise de sang
- Convocation pour audition libre
2ème phase
- Réquisition au laboratoire
- Restitution du PC si délai de 120h dépassé (5 jours) ou résultats négatifs du laboratoire
- Notification de l'analyse salivaire ou sanguin
- Audition du MEC
- Convocation en justice
- Annexe notice auteur
