Natinf 27005
Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee
Que signifie le Natinf 27005 ?
Le Natinf 27005 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la communication à un tiers de données à caractère personnel par le responsable d'un traitement automatisé, sans information préalable et conforme de la personne concernée. Prévue par l'article R.625-10 4° du Code pénal, cette infraction encadre les manquements aux obligations d'information issues de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27005 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la communication non autorisée de données personnelles à un tiers par le responsable d'un traitement automatisé, sans avoir informé la personne concernée conformément aux exigences légales. Cette infraction, prévue par l'article R.625-10 4° du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des obligations définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Elle vise à garantir le respect du droit des personnes à être informées de l'utilisation de leurs données, un principe fondamental de la protection des données à caractère personnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27005
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.