Natinf 27005
Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee
Que signifie le Natinf 27005 ?
Le Natinf 27005 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour communication illicite de données personnelles à un tiers sans information préalable de la personne concernée, prévue par le Code pénal (ART.R.625-10) et le RGPD. Sanctionnée par une amende, cette infraction viole la protection des données en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27005 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour communication illicite de données personnelles à un tiers sans information préalable de la personne concernée, prévue par le Code pénal (ART.R.625-10) et le RGPD. Sanctionnée par une amende, cette infraction viole la protection des données en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27005
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.