Natinf 27063
Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 27063 ?
Le Natinf 27063 vise le délit d'instigation à commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, lorsque cette incitation n'a pas été suivie d'effet. Prévu par les articles 227-25 à 227-28-3 du Code pénal, il réprime le fait de provoquer autrui à commettre une telle infraction, indépendamment de sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27063 correspond à l'infraction d'instigation à commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, sans que l'acte incité ne soit effectivement réalisé. Cette infraction, prévue aux articles 227-25 à 227-28-3 du Code pénal, sanctionne spécifiquement le comportement consistant à inciter, par quelque moyen que ce soit, une personne à commettre une atteinte sexuelle sur un mineur. L'article 227-28-3 du Code pénal précise que cette provocation est punissable même en l'absence de passage à l'acte, dès lors que l'intention de nuire à l'intégrité sexuelle du mineur est établie. Les dispositions des articles 227-29 et 227-31-1 encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du même code peut également trouver à s'appliquer dans certains cas.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.