Natinf 33951
Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 33951 ?
Le Natinf 33951 vise le délit d'incitation d'un mineur par un majeur, via un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle. Prévu par l'article 227-22-2 alinéa 1 du Code pénal, il réprime spécifiquement l'utilisation de supports numériques pour solliciter un mineur dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33951 correspond à l'infraction d'incitation d'un mineur par un majeur à commettre un acte de nature sexuelle, lorsque cette incitation est réalisée au moyen d'un support de communication électronique, comme défini par l'article 227-22-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit cible les comportements où un adulte utilise des outils numériques (messageries, réseaux sociaux, etc.) pour amener un mineur à participer à des actes sexuels, qu'ils soient physiques ou virtuels. Les éléments constitutifs incluent la qualité de majeur de l'auteur, l'utilisation d'un moyen de communication électronique et l'intention d'inciter le mineur à un acte à caractère sexuel. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-30 alinéa 1 et 131-35-1 encadrent les peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.