Natinf 30141
Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle
Que signifie le Natinf 30141 ?
Le Natinf 30141 vise le délit d'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, prévu par l'article 227-24-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime toute forme de pression, suggestion ou encouragement adressé à un mineur, sans que l'acte mutilant ne soit réalisé. La qualité de l'auteur ou la relation de confiance avec la victime peuvent constituer des circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30141 correspond à l'infraction d'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, définie à l'article 227-24-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne spécifiquement les actes de provocation, de suggestion ou d'encouragement, directs ou indirects, visant à amener un mineur à subir une mutilation sexuelle, même si celle-ci n'est finalement pas commise. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de l'auteur et la minorité de la victime, sans nécessité de prouver un résultat effectif. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que l'abus d'autorité ou la commission de l'infraction par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.