Natinf 33953
Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 33953 ?
Le Natinf 33953 vise le délit d'incitation en bande organisée d'un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle. Prévu par les articles 227-22-2 et 132-71 du Code pénal, il implique une organisation collective et l'usage d'un support numérique pour solliciter le mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33953 correspond à l'infraction d'incitation en bande organisée d'un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, réalisée via un moyen de communication électronique. Cette infraction, prévue par l'article 227-22-2 du Code pénal, suppose une action concertée entre plusieurs auteurs et l'utilisation d'un support numérique (réseaux sociaux, messagerie, etc.) pour influencer le mineur. L'article 132-71 du même code qualifie la circonstance aggravante de bande organisée, renforçant la répression. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 227-29 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.