Natinf 30142
Incitation non suivie d'effet a commettre une mutilation sexuelle sur un mineur
Que signifie le Natinf 30142 ?
Le Natinf 30142 correspond au délit d'incitation non suivie d'effet à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur, prévu à l'article 227-24-1 du Code pénal. Il vise le fait de pousser autrui à réaliser une telle atteinte, sans que l'acte ne soit effectivement commis, et s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30142 réprime l'incitation à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur, même lorsque cette incitation ne débouche pas sur la réalisation effective de l'acte. Prévu par l'article 227-24-1 du Code pénal, ce délit sanctionne toute forme de provocation, pression ou encouragement adressé à un tiers dans le but de le pousser à pratiquer une mutilation sexuelle sur une personne mineure. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'intentionnalité de l'acte d'incitation et la minorité de la victime, sans qu'il soit nécessaire que l'acte incité soit commis. Ce délit est puni dans le cadre des dispositions générales relatives aux atteintes à l'intégrité des mineurs, notamment aux articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal, qui prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes selon les cas.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.