Natinf 33952
Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Que signifie le Natinf 33952 ?
Le Natinf 33952 vise le délit d'incitation d'un mineur de quinze ans par un majeur, via un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle. Prévu à l'article 227-22-2 du Code pénal, il réprime spécifiquement l'utilisation de supports numériques pour solliciter un mineur dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33952 correspond à l'infraction d'incitation d'un mineur de quinze ans par un majeur à commettre un acte de nature sexuelle, lorsque cette incitation est réalisée au moyen d'un support de communication électronique. Cette infraction, définie à l'article 227-22-2 du Code pénal, cible les comportements où un adulte utilise des outils numériques (messageries, réseaux sociaux, etc.) pour amener un mineur à participer à des actes à caractère sexuel. Les éléments constitutifs incluent la qualité de majeur de l'auteur, l'âge de la victime (moins de quinze ans) et l'emploi d'un moyen de communication électronique comme vecteur de l'incitation. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.