Natinf 27130
Cession de grand gibier tue accidentellement par un véhicule
Que signifie le Natinf 27130 ?
Le Natinf 27130 vise la contravention de 3e classe réprimant la cession de grand gibier tué accidentellement par un véhicule. L’infraction, prévue aux articles R.428-12 et L.424-9 alinéa 2 du code de l’environnement, concerne spécifiquement le transfert à titre onéreux ou gratuit de ces animaux sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27130 correspond à la contravention de 3e classe sanctionnant la cession de grand gibier tué accidentellement par un véhicule, une infraction définie par les articles R.428-12 et L.424-9 alinéa 2 du code de l’environnement. Cette disposition interdit toute transmission, qu’elle soit vendue ou donnée, d’animaux sauvages comme les cerfs, sangliers ou chevreuils, morts à la suite d’une collision routière, sans respecter les conditions légales de récupération ou de destruction prévues par la réglementation. Les textes applicables, notamment les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 131-16 du code pénal précise les peines complémentaires éventuelles, sans préjudice des sanctions principales prévues pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27130
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.