Natinf 27079
Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Que signifie le Natinf 27079 ?
Le Natinf 27079 vise un délit commis par une personne morale consistant à tromper le contractant sur une prestation de service, lorsque cette tromperie expose à un danger pour la santé humaine ou animale. Prévu aux articles L.454-3 1° et L.454-5 alinéa 2 du Code de la consommation, ainsi qu’à l’article 121-2 du Code pénal, il réprime spécifiquement les manquements graves dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27079 correspond à la tromperie aggravée commise par une personne morale sur une prestation de service, lorsque ce manquement entraîne un risque pour la santé de l’homme ou de l’animal. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.441-1 et L.454-3 1° du Code de la consommation, qui exigent une intention de tromper le cocontractant sur la nature, les qualités substantielles ou la sécurité du service fourni. L’article L.454-5 alinéa 2 du même code aggrave la répression lorsque la tromperie expose à un danger sanitaire, tandis que l’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros (article 131-38 du Code pénal) et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision (articles 131-39 2° à 9° du Code pénal).
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.