Natinf 27079

Délit

Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La tromperie par une personne morale sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal est un délit puni d'une amende de 3 750 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 27079
- - - 3750000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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