Natinf 27143
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public
Que signifie le Natinf 27143 ?
Le Natinf 27143 correspond au délit de menace, violence ou acte d'intimidation à l'encontre d'un élu public, prévu par l'article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Il vise les pressions exercées pour influencer l'exercice de ses fonctions, missions ou mandats, ou pour obtenir des avantages abusifs via son autorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27143 réprime le délit de menace ou d'intimidation contre un élu public, défini à l'article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne use de menaces, violences ou actes d'intimidation envers un titulaire d'un mandat électif, dans le but de le contraindre à accomplir ou s'abstenir d'un acte lié à ses fonctions, ou d'abuser de son autorité pour obtenir des décisions favorables (distinctions, emplois, marchés, etc.). Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime (élu public) et l'intention de perturber l'exercice normal de ses prérogatives. Les peines encourues, précisées aux articles 433-3, 433-22 et 131-30 du Code pénal, peuvent combiner emprisonnement et amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne usant de menaces, de violences ou commettant tout autre acte d'intimidation ;
- A l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public ;
- Pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.