Natinf 27143
DélitMenace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un elu public
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Délit de menace contre un élu public, prévu par l'article 433-3 du Code pénal. Sanctionné sans retrait de points. Peines encourues : emprisonnement et amende selon les articles 433-3, 433-22 et 131-30 du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Personne usant de menaces, de violences ou commettant tout autre acte d'intimidation ;
- A l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public ;
- Pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27143
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.