Natinf 27127
Non notification d'un taux de mortalite anormal ou autre signe de maladie grave d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee
Que signifie le Natinf 27127 ?
Le Natinf 27127 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de notifier un taux de mortalité anormal ou tout signe de maladie grave chez des animaux d’aquaculture, créant une présomption d’atteinte par une maladie réglementée. L’infraction, prévue par les articles R.228-6 5° du Code rural et le règlement UE 2016/429, s’applique aux exploitants ou responsables d’élevage soumis à déclaration obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27127 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de notification d’un taux de mortalité anormal ou de symptômes évocateurs d’une maladie grave chez les animaux d’aquaculture. Cette obligation, imposée par l’article R.228-6 5° du Code rural et le règlement (UE) 2016/429, vise à prévenir la propagation de maladies réglementées en permettant une intervention rapide des autorités sanitaires. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant ou le responsable d’élevage, tenu à une surveillance régulière, omet de signaler ces signes, présumant ainsi une contamination. Les peines encourues, fixées par les articles R.228-6 et R.228-7 du Code rural, consistent en une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27127
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.