Natinf 27096
Inexecution d'un stage de responsabilite parentale prononce a titre de peine
Que signifie le Natinf 27096 ?
Le Natinf 27096 correspond au délit d'inexécution d'un stage de responsabilité parentale prononcé à titre de peine, prévu par les articles 434-41 alinéa 1 et suivants du Code pénal. Il vise le parent ou le titulaire de l'autorité parentale qui omet volontairement de suivre le stage ordonné par une décision judiciaire, dans le cadre de mesures éducatives ou préventives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27096 réprime l'inexécution d'un stage de responsabilité parentale imposé par une juridiction, conformément aux articles 434-41 alinéa 1 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale qui ne respectent pas l'obligation de suivre un stage destiné à renforcer leurs compétences éducatives ou à prévenir la délinquance des mineurs. Le stage, prévu aux articles 131-5-1 6°, 131-10 et R.131-35 4° du Code pénal, peut être prononcé à titre de peine complémentaire ou de mesure alternative aux poursuites. L'élément intentionnel est requis, l'omission devant être volontaire pour caractériser l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.