Natinf 27000
Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques

Informations clés

Description

Le Natinf 27000 correspond au délit de traitement illicite de données personnelles, spécifiquement lorsqu’il concerne le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), plus connu sous le nom de numéro de sécurité sociale. Ce délit, encadré par l’article 226-16-1 du Code pénal et l’article 30 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, sanctionne toute opération de traitement (collecte, enregistrement, conservation, diffusion, etc.) de ces données sensibles sans autorisation légale, consentement explicite de la personne concernée ou respect des obligations prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679). Les textes applicables, notamment les articles 86 et 87 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, précisent les conditions strictes de licéité de ces traitements, réservés à des finalités déterminées et limitées. La violation de ces dispositions expose à des sanctions pénales, conformément aux articles 226-23 et 226-31 du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.