Natinf 27144
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un pompier
Que signifie le Natinf 27144 ?
Le Natinf 27144 correspond au délit de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un pompier dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Prévu par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l’autorité ou à la sécurité des agents chargés d’une mission de service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27144 réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens adressée à un pompier, qu’elle soit exprimée verbalement, par écrit ou par tout autre moyen. Cette infraction, prévue à l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal, s’inscrit dans la protection des agents publics dans l’exercice de leurs missions, notamment ceux intervenant en situation d’urgence. L’élément matériel suppose une menace suffisamment précise et crédible, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de l’auteur d’intimider ou de porter atteinte à la sécurité du pompier. Les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.