Natinfs pour : Code pénal

Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente

Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public

Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public

Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite

Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)

Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants

Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale

Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie

Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'eviter la commission de l'infraction

Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants

Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national

Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale

Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale

Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale