Natinf 27420
Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale
Que signifie le Natinf 27420 ?
Le Natinf 27420 vise le délit d'omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par un revendeur personne morale, prévu aux articles 321-12 alinéa 1 et 321-7 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'absence de déclaration obligatoire des transactions portant sur des biens d'occasion, imposée aux professionnels dans le cadre de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27420 correspond au délit d'omission de mention sur le registre d'objets mobiliers, spécifiquement commis par une personne morale exerçant une activité de revendeur. Selon les articles 321-12 alinéa 1 et 321-7 alinéa 1 du Code pénal, tout professionnel achetant ou vendant des biens d'occasion est tenu de consigner ces opérations dans un registre dédié, afin de garantir la traçabilité des objets mobiliers. L'infraction est constituée dès lors que cette obligation de déclaration n'est pas respectée, exposant la personne morale à des sanctions pénales. Les articles R.321-3 et R.321-5 du Code pénal précisent les modalités de tenue du registre, tandis que l'article 121-2 du même code rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures spécifiques prévues à l'article 131-39 du Code pénal, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.