Natinf 27430
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Que signifie le Natinf 27430 ?
Le Natinf 27430 vise le trafic d’influence actif, délit réprimé par les articles 435-9 et 435-10 du Code pénal. Il consiste à proposer ou fournir un avantage à une personne afin qu’elle abuse de son influence auprès du personnel judiciaire d’une cour internationale, sans que cette dernière soit nécessairement informée ou complice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27430 correspond au trafic d’influence actif prévu aux articles 435-9 et 435-10 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, se caractérise par la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne dans le but d’exploiter son influence supposée ou réelle auprès du personnel judiciaire d’une cour internationale. L’élément matériel repose sur l’acte de proposer ou d’offrir cet avantage, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté d’obtenir un abus d’influence, indépendamment de la réalisation effective de cet abus. Les circonstances aggravantes, énumérées à l’article 435-9 du Code pénal, peuvent concerner la qualité de l’auteur (fonctionnaire, agent public, etc.) ou la nature de l’avantage proposé. Les sanctions encourues, fixées par les articles 435-10, 435-14, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, incluent des peines d’emprisonnement et d’amende, ainsi que des interdictions professionnelles.
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