Natinf 27430
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Que signifie le Natinf 27430 ?
Le Natinf 27430 désigne le trafic d’influence actif est un délit pénal consistant à proposer ou offrir un avantage à une personne pour qu’elle abuse de son influence auprès du personnel judiciaire d’une cour internationale. Prévu par les articles 435-9 et 435-10 du Code pénal, il expose à des sanctions sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27430 désigne le trafic d’influence actif est un délit pénal consistant à proposer ou offrir un avantage à une personne pour qu’elle abuse de son influence auprès du personnel judiciaire d’une cour internationale. Prévu par les articles 435-9 et 435-10 du Code pénal, il expose à des sanctions sévères.
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