Natinf 27432
Subornation de temoin dans le cadre d'une procedure judiciaire etrangere ou internationale
Que signifie le Natinf 27432 ?
Le Natinf 27432 vise le délit de subornation de témoin dans le cadre d'une procédure judiciaire étrangère ou internationale, prévu à l'article 435-12 du Code pénal. Il réprime le fait de provoquer, par des dons, promesses, pressions ou menaces, un témoin à faire une fausse déclaration ou à s'abstenir de témoigner.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27432 correspond à la subornation de témoin dans une procédure judiciaire étrangère ou internationale, infraction délictuelle définie à l'article 435-12 du Code pénal. Cette disposition sanctionne le comportement consistant à influencer un témoin, directement ou indirectement, afin qu'il modifie son témoignage, le falsifie ou renonce à le déposer. Les moyens utilisés peuvent inclure des offres, des promesses, des pressions ou des menaces. L'article 435-14 du Code pénal étend cette répression aux tentatives, tandis que l'article 131-30, alinéa 1, précise les peines complémentaires applicables. Cette infraction porte atteinte à l'intégrité des procédures judiciaires internationales ou étrangères et vise à garantir la fiabilité des témoignages dans un contexte transnational.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.