Natinf 27427
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un état etranger ou d'une organisation internationale publique
Que signifie le Natinf 27427 ?
Le Natinf 27427 vise le trafic d’influence passif, un délit prévu aux articles 435-2 et 435-5 du Code pénal. Il réprime la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par une personne en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée auprès d’un agent public d’un État étranger ou d’une organisation internationale publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27427 correspond au délit de trafic d’influence passif, défini par les articles 435-2 et 435-5 du Code pénal. Cette infraction consiste pour une personne à solliciter ou accepter un avantage, directement ou indirectement, afin d’exercer une influence sur les décisions ou actes d’un agent public étranger ou d’une organisation internationale publique. L’élément central réside dans l’abus de l’influence réelle ou supposée de l’auteur, qui n’a pas nécessairement à être un agent public lui-même. Les articles 435-14 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.