Natinf 27381
Abus frauduleux de l'état de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Que signifie le Natinf 27381 ?
Le Natinf 27381 vise le délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, commis par le dirigeant d'un groupement dont les activités créent, maintiennent ou exploitent cette sujétion. Prévu à l'article 223-15-3 du Code pénal, il réprime l'exploitation délibérée de la vulnérabilité des participants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27381 correspond au délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique, défini à l'article 223-15-3 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les dirigeants de groupements dont les activités visent à créer, maintenir ou exploiter une dépendance chez les participants, en tirant profit de leur vulnérabilité. L'élément matériel suppose une emprise durable sur la victime, tandis que l'élément intentionnel implique une volonté délibérée d'exploiter cette situation. Les articles 223-15-3 et 223-15-4 du Code pénal encadrent cette qualification, qui s'inscrit dans la lutte contre les dérives sectaires et les manipulations psychologiques ou physiques. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.