Natinf 27425
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un état etranger ou d'une cour internationale
Que signifie le Natinf 27425 ?
Le Natinf 27425 correspond au délit de corruption passive prévu à l'article 435-7 du Code pénal, visant la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage par un membre du personnel judiciaire d'un État étranger ou d'une cour internationale, en échange d'un acte ou d'une abstention dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27425 réprime la corruption passive commise par le personnel judiciaire d'un État étranger ou d'une cour internationale, telle que définie à l'article 435-7 du Code pénal. Cette infraction consiste pour un magistrat, un fonctionnaire ou toute personne exerçant des fonctions judiciaires à solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque en contrepartie d'un acte ou d'une omission dans l'exercice de ses fonctions. Les dispositions des articles 435-14 et 435-16 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à préserver l'intégrité des institutions judiciaires internationales et étrangères en sanctionnant les atteintes à leur impartialité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.