Natinf 27369
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 27369 ?
Le Natinf 27369 vise un délit de terrorisme caractérisé par des violences aggravées par deux circonstances, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu aux articles 421-1 1°, 222-12 et 222-11 du Code pénal, il réprime un acte de violence commis dans un contexte terroriste, avec des circonstances aggravantes spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27369 correspond à une infraction terroriste aggravée, définie par le Code pénal comme des violences commises dans le cadre d’un acte de terrorisme (article 421-1 1°) et aggravées par deux circonstances, causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette qualification repose sur les articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, qui encadrent les violences volontaires, tandis que les dispositions spécifiques au terrorisme (articles 421-3 alinéa 1 5°, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6) renforcent la répression en raison de la gravité des faits et de leur finalité terroriste. Les peines encourues, prévues par ces textes, incluent des sanctions lourdes, reflétant la dangerosité et l’impact sociétal de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.