Natinf 27330
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacité
Que signifie le Natinf 27330 ?
Le Natinf 27330 vise un délit prévu aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 9° du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant porté atteinte à l'intégrité physique d'une personne sans entraîner d'incapacité totale de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27330 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible commise avec préméditation ou guet-apens, constitutive d'un délit réprimé par les articles 222-15 et 222-13 du Code pénal. Cette infraction suppose l'acte délibéré d'administrer une substance susceptible de nuire à la santé, dans des circonstances aggravantes telles que la préméditation ou le guet-apens, ayant effectivement porté atteinte à l'intégrité physique de la victime sans pour autant entraîner d'incapacité totale de travail. Les articles 132-72 et 132-71-1 du Code pénal précisent les modalités de la préméditation et du guet-apens, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 encadrent les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.