Natinf 32546
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacité par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
Que signifie le Natinf 32546 ?
Le Natinf 32546 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-13 du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible à un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui, lorsque cet acte porte atteinte à son intégrité physique ou psychique sans entraîner d’incapacité totale de travail. L’infraction suppose un lien de dépendance ou de responsabilité entre l’auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32546 correspond au délit d’administration d’une substance nuisible à un mineur de quinze ans, commis par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur l’enfant, tel que défini aux articles 222-15 et 222-13 du Code pénal. Cette infraction suppose que la substance administrée ait porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du mineur, sans pour autant provoquer d’incapacité totale de travail. Le législateur cible spécifiquement les auteurs en position de responsabilité ou de confiance, aggravant la répression lorsque l’acte émane d’une figure d’autorité. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions civiles, notamment l’article 378 du Code civil, peuvent entraîner des mesures de protection supplémentaires pour l’enfant victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.