Natinf 30646
Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacité
Que signifie le Natinf 30646 ?
Le Natinf 30646 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible à une personne, accompagnée de l’usage ou de la menace d’une arme, ayant porté atteinte à son intégrité physique ou psychique sans entraîner d’incapacité totale de travail. L’élément aggravant lié à l’arme est essentiel à la qualification de cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30646 correspond à l’infraction d’administration de substance nuisible aggravée par l’usage ou la menace d’une arme, causant une atteinte à l’intégrité d’une personne sans incapacité totale de travail. Cette qualification délictuelle, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l’administration effective d’une substance de nature à nuire à la santé, l’emploi ou la menace d’une arme au sens de l’article 132-75 du même code, et une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, sans que cette atteinte ne provoque d’incapacité. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende, conformément aux dispositions répressives prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.