Natinf 29721
Administration de substance nuisible par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite avec atteinte a l'integrite de la victime sans incapacité
Que signifie le Natinf 29721 ?
Le Natinf 29721 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsque cet acte entraîne une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime sans incapacité. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 et 222-13 6° du Code pénal, vise spécifiquement les violences commises dans le cadre d'une relation affective ou conjugale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29721 réprime l'administration d'une substance nuisible ayant pour effet d'altérer l'intégrité physique ou psychique d'une victime, sans entraîner d'incapacité, lorsque cet acte est commis par une personne liée à la victime par un mariage, une union libre, un concubinage ou un pacte civil de solidarité (PACS), y compris après la rupture. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-15 et 222-13 6° du Code pénal, qui en font une circonstance aggravante des violences en raison du lien existant entre l'auteur et la victime. L'article 132-80 du Code pénal précise que cette aggravation s'applique même si le lien a cessé au moment des faits. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'obligation de soins.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.