Natinf 29945
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacité
Que signifie le Natinf 29945 ?
Le Natinf 29945 vise un délit prévu par les articles 222-15 et 222-13 7° du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible par un chargé de mission de service public ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne sans entraîner d’incapacité. L’infraction suppose une qualité spécifique de l’auteur et un résultat dommageable, sans nécessité d’incapacité de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29945 correspond au délit d’administration de substance nuisible commis par un chargé de mission de service public, tel que défini aux articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal. Cette infraction implique qu’une personne investie d’une mission de service public administre sciemment une substance susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, sans que cet acte n’entraîne d’incapacité de travail. La qualité de l’auteur, liée à sa fonction publique, constitue un élément essentiel de l’infraction, tout comme l’existence d’un préjudice, même sans incapacité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.