Natinf 28034
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacité
Que signifie le Natinf 28034 ?
Le Natinf 28034 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins, ayant porté atteinte à son intégrité physique ou psychique sans entraîner d'incapacité. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, il cible spécifiquement les actes commis dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28034 correspond à l'infraction d'administration d'une substance nuisible à un professionnel de santé ou à toute personne travaillant au sein d'une structure de soins, lorsque cet acte provoque une atteinte à son intégrité sans pour autant causer d'incapacité. Ce délit, défini aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violences volontaires aggravées par la qualité de la victime. Il réprime les comportements mettant en danger les acteurs du système de santé dans l'exercice de leurs missions, qu'il s'agisse de médecins, infirmiers, aides-soignants ou autres personnels soignants. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.