Natinf 27428
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un état etranger ou d'une organisation internationale publique
Que signifie le Natinf 27428 ?
Le Natinf 27428 vise le trafic d’influence actif, un délit prévu aux articles 435-4 et 435-5 du Code pénal. Il consiste à proposer ou fournir un avantage à une personne pour qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée auprès d’un agent public étranger ou d’une organisation internationale publique, en vue d’obtenir une décision ou un acte favorable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27428 correspond au trafic d’influence actif, infraction délictuelle réprimée par les articles 435-4 et 435-5 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la proposition ou la fourniture d’un avantage, de quelque nature que ce soit, à une personne physique ou morale, afin qu’elle use de son influence auprès d’un agent public d’un État étranger ou d’une organisation internationale publique. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit agir en vue d’obtenir ou de faire obtenir une décision, un acte ou un avantage indu. Les articles 435-14 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.