Natinf 27329
Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Que signifie le Natinf 27329 ?
Le Natinf 27329 vise la récidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, dans le but de ne pas être identifié lors d’une manifestation sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par l’article R.645-14 du Code pénal et réprimée par son deuxième alinéa.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27329 correspond à la récidive de dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque cette dissimulation est réalisée sans motif légitime et dans l’intention d’échapper à l’identification, dans un contexte où des atteintes à l’ordre public sont redoutées. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.645-14 du Code pénal, sanctionne spécifiquement les cas où l’auteur, déjà condamné pour les mêmes faits, réitère ce comportement. L’infraction suppose ainsi une volonté délibérée de se soustraire au contrôle des forces de l’ordre, tout en aggravant le risque de désordres lors d’événements publics.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27329
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.