Natinf 27424
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres du personnel judiciaire national
Que signifie le Natinf 27424 ?
Le Natinf 27424 vise le trafic d’influence actif, délit réprimé par les articles 434-9-1 alinéa 2 et 434-9 1° à 5° du Code pénal. Il consiste à proposer ou fournir un avantage à une personne afin qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée auprès du personnel judiciaire national, dans le but d’obtenir une décision, un acte ou une abstention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27424 correspond au trafic d’influence actif, une infraction pénale prévue aux articles 434-9-1 alinéa 2 et 434-9 1° à 5° du Code pénal. Ce délit se caractérise par la proposition ou la fourniture d’un avantage, quelle qu’en soit la nature, à une personne qui abuse ou est susceptible d’abuser de son influence auprès du personnel judiciaire national. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit agir dans le but d’obtenir une décision, un acte ou une abstention de la part d’un magistrat, d’un fonctionnaire ou de toute personne exerçant une mission de service public judiciaire. Les articles 434-9-1 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l’intégrité et l’impartialité de l’institution judiciaire en sanctionnant les tentatives de corruption indirecte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.