Natinf 27429
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire d'une cour internationale
Que signifie le Natinf 27429 ?
Le Natinf 27429 vise un délit de trafic d’influence passif, caractérisé par la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par une personne en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée auprès du personnel judiciaire d’une cour internationale. Prévu aux articles 435-7 et 435-8 du Code pénal, il réprime l’atteinte à l’intégrité des institutions judiciaires internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27429 correspond au délit de trafic d’influence passif prévu par les articles 435-7 et 435-8 du Code pénal. Cette infraction consiste pour une personne à solliciter ou accepter un avantage, directement ou indirectement, en échange de l’exercice d’une influence abusive auprès du personnel judiciaire d’une cour internationale. Les éléments constitutifs incluent la promesse, l’offre ou la remise d’un avantage, ainsi que l’intention d’influencer une décision ou un acte relevant de la compétence de cette juridiction. Les articles 435-14, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.