Natinf 27422
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
Que signifie le Natinf 27422 ?
Le Natinf 27422 vise le délit de corruption active caractérisé par la proposition ou la fourniture d'un avantage à un fonctionnaire au greffe d'une juridiction, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Prévu par l'article 434-9 alinéa 8 et alinéa 1 2° du Code pénal, ce fait punissable concerne spécifiquement les actes dirigés contre les agents des greffes judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27422 correspond au délit de corruption active commis à l'encontre d'un fonctionnaire au greffe d'une juridiction, défini par l'article 434-9 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, offrir ou accorder, directement ou indirectement, un avantage quelconque à un agent du greffe, dans le but d'obtenir de sa part un acte ou une abstention relevant de ses fonctions. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant agir sciemment pour corrompre le fonctionnaire. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant des sanctions pénales telles que l'emprisonnement et l'amende, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.