Natinf 27368
Terrorisme : violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 27368 ?
Le Natinf 27368 vise un délit de terrorisme caractérisé par des violences aggravées par deux circonstances, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu aux articles 421-1 1° et 222-13 du Code pénal, il relève des infractions terroristes définies à l’article 421-1 et est réprimé dans le cadre des dispositions spécifiques au terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27368 correspond à une infraction terroriste consistant en des violences aggravées par deux circonstances, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 1° et 222-13 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis à l’article 421-1, qui incluent notamment les atteintes volontaires à l’intégrité physique commises dans un but terroriste. L’aggravation par deux circonstances, telles que l’usage d’une arme ou la commission en bande organisée, renforce la gravité de l’infraction. Les dispositions répressives, notamment l’article 421-3 alinéa 1 6° du Code pénal, encadrent les peines applicables, tandis que les articles 421-8 et suivants prévoient des règles procédurales et des mesures complémentaires spécifiques au terrorisme, comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.