Natinf 27423
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national
Que signifie le Natinf 27423 ?
Le Natinf 27423 désigne le trafic d'influence passif, un délit, consiste à solliciter ou accepter des avantages pour influencer le personnel judiciaire. Réprimé par les articles 434-9-1 et 434-44 du Code pénal, il est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27423 désigne le trafic d'influence passif, un délit, consiste à solliciter ou accepter des avantages pour influencer le personnel judiciaire. Réprimé par les articles 434-9-1 et 434-44 du Code pénal, il est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
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