Natinf 27257
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Que signifie le Natinf 27257 ?
Le Natinf 27257 correspond à un crime de terrorisme prévu par les articles 421-1 2°, 322-9 et 322-6 du Code pénal. Il vise la destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'infraction est caractérisée par son mobile terroriste et ses conséquences graves sur l'intégrité physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27257 réprime un crime terroriste défini par le Code pénal français, combinant les dispositions des articles 421-1 2°, 322-9 et 322-6. Cette infraction consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d'autrui en utilisant un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. L'élément intentionnel lié au terrorisme, tel que défini à l'article 421-1, est essentiel : l'acte doit être commis dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les articles 421-3, 421-7 et 421-8 du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce type d'actes, en raison de leur gravité et de leur impact sur la sécurité publique. La qualification de crime souligne la sévérité de cette infraction, qui porte atteinte à la fois aux biens et à l'intégrité physique des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.