Natinf 27417
Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants
Que signifie le Natinf 27417 ?
Le Natinf 27417 vise le délit d'élimination irrégulière de déchets contenant des polluants organiques persistants, prévus par les articles L.541-46 et suivants du code de l'environnement. Il réprime le non-respect des obligations de traitement ou d'élimination de ces substances dangereuses, définies par le règlement UE 2019/1021, engageant la responsabilité des producteurs ou détenteurs de tels déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27417 correspond à l'élimination irrégulière de déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), une infraction pénale qualifiée de délit par le code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée par le non-respect des procédures légales de traitement, de stockage ou d'élimination des déchets visés à l'annexe IV ou V du règlement (UE) 2019/1021, qui encadre les substances chimiques dangereuses pour la santé et l'environnement. Les articles L.541-46 et L.173-5 du code de l'environnement précisent les obligations incombant aux producteurs, détenteurs ou exploitants, tandis que les articles L.173-7 du même code et 131-30 du code pénal fixent le cadre répressif applicable. L'infraction engage la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales impliquées dans la gestion de ces déchets, sans préjudice des sanctions administratives éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.