Natinf 27374
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit puni de 10 ans relevant de la criminalite organisee a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Que signifie le Natinf 27374 ?
Le Natinf 27374 vise un délit réprimant la révélation d'informations relatives à une enquête ou une instruction portant sur un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de la criminalité organisée, lorsqu'elle est faite à une personne susceptible d'y être impliquée. Cette infraction, constitutive d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, est prévue par les articles 434-7-2 du code pénal et 11 du code de procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27374 correspond à la révélation d'informations couvertes par le secret d'une enquête ou d'une instruction en cours, dès lors que cette enquête ou instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement et relevant de la criminalité organisée. L'infraction est caractérisée lorsque ces informations sont communiquées à une personne susceptible d'être impliquée dans les faits visés par la procédure. Prévue par l'article 434-7-2 du code pénal et l'article 11 du code de procédure pénale, cette violation du secret professionnel ou fonctionnel porte atteinte à l'efficacité des investigations et à la présomption d'innocence. Les éléments constitutifs exigent une divulgation intentionnelle, portant sur des éléments non publics de la procédure, à destination d'un destinataire potentiellement concerné par celle-ci.
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