Natinf 27383
Refus de remettre aux autorites judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrete de dechiffrement d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 27383 ?
Le Natinf 27383 vise le délit de refus de remettre aux autorités judiciaires ou d’appliquer la convention secrète permettant de déchiffrer un moyen de cryptologie, prévu par l’article 434-15-2 alinéa 1 du Code pénal. Il concerne toute personne tenue de coopérer dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, sans distinction de qualité particulière, et réprime l’obstruction à l’accès aux données protégées par chiffrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27383 correspond au délit de refus de communiquer aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, défini à l’article 434-15-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la criminalité organisée ou les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, sanctionne l’entrave à l’accès aux informations chiffrées lorsque leur déchiffrement est ordonné par l’autorité judiciaire. Elle s’applique à toute personne détenant les clés ou moyens techniques nécessaires, qu’il s’agisse d’un suspect, d’un témoin ou d’un tiers, dès lors qu’elle est légalement tenue de collaborer. Les articles 434-44 alinéa 4 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.