Natinf 27328
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public
Que signifie le Natinf 27328 ?
Le Natinf 27328 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, dans le but d’échapper à l’identification lors d’une manifestation sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public. Prévu par l’article R.645-14 du Code pénal, ce texte vise les comportements de nature à entraver l’action des forces de l’ordre ou à favoriser des actes violents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27328 sanctionne la dissimulation volontaire du visage lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque cette dissimulation est réalisée sans motif légitime et dans l’intention de ne pas être identifié, dans un contexte où des atteintes à l’ordre public sont redoutées. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article R.645-14 du Code pénal, cible spécifiquement les individus cherchant à se soustraire à leur identification dans un cadre où la sécurité publique pourrait être compromise. L’infraction suppose ainsi une triple condition : un acte de dissimulation intentionnel, l’absence de justification valable, et un lien avec une manifestation présentant des risques pour l’ordre public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27328
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.