Natinf 27426
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un état etranger ou d'une cour internationale
Que signifie le Natinf 27426 ?
Le Natinf 27426 vise le délit de corruption active à l’égard du personnel judiciaire d’un État étranger ou d’une cour internationale, prévu par l’article 435-9 du Code pénal. Il réprime la proposition ou la fourniture d’un avantage indu, sans condition de résultat, et s’applique indépendamment de la nationalité de l’auteur ou du lieu de commission des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27426 correspond à la corruption active ciblant spécifiquement les membres du personnel judiciaire d’un État étranger ou d’une juridiction internationale, infraction délictuelle encadrée par l’article 435-9 du Code pénal français. Cette disposition sanctionne le fait de proposer, directement ou indirectement, un avantage quelconque – financier, matériel ou autre – à un juge, procureur, greffier ou tout autre agent exerçant des fonctions judiciaires, dans le but d’influencer son action ou sa décision. L’infraction est constituée dès l’offre ou la promesse, même si l’avantage n’est pas effectivement perçu ou si l’acte attendu n’est pas accompli. Les articles 435-14 et 435-16 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 en précisent les modalités d’application.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.